Avis 67.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté n°2020/011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux autorisant le Gouvernement à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale