Avis 62.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone