Avis 68.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret relatif à la publicité de l’Administration pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, déposée par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 253/001)
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne