Avis

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Avis 74.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne modifiant l’accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une Commission de déontologie et d’éthique, déposée par MM. Hazée, Devin et Wahl (Doc. parl., Parl. wall., 2023-2024, n° 1439/001)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret conjoint de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique ainsi qu'au sein des intercommunales déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.123 (2014-2015) N° 1 et 2) (Amendements proposés par M. Hazée)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 57.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.124 (2014-2015) N° 1)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne