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Avis 74.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne modifiant l’accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une Commission de déontologie et d’éthique, déposée par MM. Hazée, Devin et Wahl (Doc. parl., Parl. wall., 2023-2024, n° 1439/001)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret conjoint de la Région wallonne

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Avis 73.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l’article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par M. Crucke, Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Goffinet et M. Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1247/001)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 72.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2022

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Amendements au projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, proposés par Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023 n° 1082/008)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

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Avis 69.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Amendements à la proposition de décret relatif à la publicité de l'Administration pour les matières réglées en vertu de l'artcle 138 de la Constitution, proposés par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc.parl., parl. wall., 2020-2021,n°253/003)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 68.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2020

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret relatif à la publicité de l’Administration pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, déposée par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 253/001)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique ainsi qu'au sein des intercommunales déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.123 (2014-2015) N° 1 et 2) (Amendements proposés par M. Hazée)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 57.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.124 (2014-2015) N° 1)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne