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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 67.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’article 398 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et l’article 12bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative des membres du personnel contractuel, afin d’étendre la durée du congé d’accueil en vue de l’adoption

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de répartition et de transfert des membres du personnel transférés de l’Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne entre les services de l’Agence wallonne de la santé et de la protection sociale, du handicap et des familles et les services de la Caisse publique wallonne d’allocations familiales

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)