Avis 69.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2021
- Chambre:
- 2-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment au Protocole d’amendements modernisant la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale