Avis 67.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’article 398 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et l’article 12bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative des membres du personnel contractuel, afin d’étendre la durée du congé d’accueil en vue de l’adoption
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon