Avis 63.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de répartition et de transfert des membres du personnel transférés de l’Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne entre les services de l’Agence wallonne de la santé et de la protection sociale, du handicap et des familles et les services de la Caisse publique wallonne d’allocations familiales
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon