Avis 56.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, relatives au recrutement et à la carrière des personnes handicapées dans la fonction publique wallonne
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon