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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 69.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, à l’accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2018
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2018
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l’emploi et à la recherche scientifique ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne