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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l‘arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation
D. EXPROPRIATION (art. 6quater et 79 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon, le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation et le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
D. EXPROPRIATION (art. 6quater et 79 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la procédure d’expropriation
D. EXPROPRIATION (art. 6quater et 79 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne