Avis 65.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l’Accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale