Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Matière: C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e.
Type de norme: Avant-projet de décret de la Région wallonne

Retirer tous les filtres

48 résultats

Trier par

- Avis
Avis 64.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 64.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 64.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’Arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 64.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord-cadre global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 64.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 63.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-03-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé à Bruxelles, le 12.12.2016

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 63.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-03-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par de la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 62.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de la Communauté de développement d’Afrique australe, d’autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 62.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas concernant l’Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 62.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)