Avis 64.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne