Avis 65.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du … (date) relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne