Avis 59.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon relatif à l'approbation du cahier des charges des projets de Structures collectives d'enseignement supérieur
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon