Avis 70.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Sécurité routière — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale