Avis 76.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon