Avis 77.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon habilitant le Ministre de la Mobilité et de la Sécurité routière à différer l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon