Avis 78.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Amendements à la proposition de décret insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, déposés par MM. Devin et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 262/003)
Sécurité routière — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne