Avis 63.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux visant à introduire un statut spécifique pour l'animal
Bien-être des animaux — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale