Avis 77.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l’annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l’avance relative aux frais occasionnés par l’hébergement d’un axolotl saisi en application de l’article R.158, §1er , de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne