Avis 56.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2014
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant ratification de la convention du 15 juillet 2014 relative à l'obligation de continuation de paiement, conclue entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, le Single Service Provider et le Bailleur de fonds
Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale