Avis 65.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne