Avis 63.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon