Avis 56.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon