Avis 72.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret relatif au contrôle et à la procédure concernant l’imposition d’amendes administratives dans le domaine de la politique de l’emploi
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone