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Décret portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone