Avis 63.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l’autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d’effectuer des activité rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone