Avis 63.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence à sa cent troisième session, à Genève, le 11 juin 2014
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté française