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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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62 résultats

    • Avis

    Avis 75.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2024
    Chambre:
    1-4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décrets portant assentiment à l’accord de coopération du [date de la signature] entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région wallonne pour l’échange d’informations sur le marché du travail et la promotion de la mobilité interrégionale des chercheurs d’emploi [et pour les matières exercées en vertu de l’article 138 de la Constitution]

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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    • Avis

    Avis 75.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l’octroi de subventions aux centres publics d’action sociale dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente et modifiant diverses dispositions en la matière

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2023
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés et modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé et le décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)