Avis 59.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2016
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon