Avis 58.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon