Avis 62.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi des permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale