Avis 59.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2016
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à instaurer le vote panaché (déposée par MM. Antoine, Fourny et Mme Salvi)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne