Avis 67.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêé du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise covid-19 et d'autoriser des déficits budgétaires
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon