Avis 61.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Décret conjoint à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et au CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune