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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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493 résultats

    • Avis

    Avis 63.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Amendements à l'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d'échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen

    Pouvoirs subordonnés — Amendement à une proposition d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les procédures de demande et de liquidation sus subsides visées par l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement déterminant les normes minimales d’accessibilité pour l’assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant les conditions générales d’agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)