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permis | damande
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permis -demande
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Besluit van de Vlaamse Regering houdende het gebruik van open standaarden door de provinciale besturen en tot nadere regeling van de databank van de provinciale mandatarissen en van de databank van de leidend ambtenaren
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de organisatie van een provinciale volksraadpleging
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration t et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, déposée par M. Hazée, Mme Ryckmans, MM. Daele et Henry (Doc. parl., Parl.wall., 2017-2018, n°1075/1)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) fixant le pécule de vacances et la prime de fin d’année des bourgmestres et échevins
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) instituant une source authentique des données financières des Pouvoirs locaux
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering over de bijdrage van de besturen in de uitgaven die verbonden zijn aan de gewestelijke ontvangers
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) relatif à la perspective de développement urbain
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue de sa codification
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne