Avis 65.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du … (date) relatif à la participation de pouvoirs publics de soins à une collaboration hospitalière
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne