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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 résultats

    • Avis

    Avis 63.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant les conditions générales d’agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant les conditions générales d’agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement déterminant les normes minimales d’accessibilité pour l’assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d’apparentement

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d’apparentement

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 63.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement relatif à l’encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu’au traitement automatisé des données électorales pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)