Avis 65.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du …(date) insérant un chapitre VIIIbis relatif aux subventions à l’emploi octroyées aux centres publics d’action sociale dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne