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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Avis

    Avis 62.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 61.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s’étend sur le territoire de plus d’une entité fédérée

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 61.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s’étend sur le territoire de plus d’une entité fédérée

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 59.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant modification du code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 59.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant modification du code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone