Avis 74.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au registre institutionnel wallon et portant exécution des articles L6411-1 et L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon