Avis 56.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret spécial visant à instituer la consultation populaire régionale (déposée par MM. Hazée, Borsus, Bolland et Prévot)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne