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Décret modifiant l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et la décentralisation, déposée par MM. Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes et Mme Schyns (Doc. Parl., Parl. Wall., 2020-2021, n°452/003)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1512-5, L1523-13 et L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à la suite de la réforme du droit des sociétés, déposée par MM. Bastin, Dispa et Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1267/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux, déposée par MM. Dispa, Crucke, Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin et Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1248/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, déposée par MM. Dispa, Crucke, Mmes Schyns, Vandorpe, MM. Collin et de Lamotte (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1249/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1123-27/1 et L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3122-6/1 en vue d’amplifier le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Antoine, Dispa, Bastin et Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 914/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, déposée par MM. Dispa, Lomba, Evrard et Hazée (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n°702/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et la décentralisation, déposée par MM. Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes, Mmes Greoli et Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 452/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique, déposée par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 252/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, déposée par MM. Antoine, Dispa, Mme Schyns et M. Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 224/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à modifier le Titre IV du Livre premier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’améliorer et de renforcer la consultation populaire communale, déposée par MM. Hazée et Daele (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1312/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne