Avis 71.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande – Traduction officieuse
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone