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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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Décret modifiant Ie décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer Ie suivi et Ie contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de I'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du … (date) modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de déficit budgétaire, d’aide régionale et d’utilisation des fonds de réserves ordinaires
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du ...(date) modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du ... (date) modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la modification de l’article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d’étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne