Avis 59.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant les articles L1523-13 et L1523-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne